JEF Nuisibles
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Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour — Juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection fournies par JEF Nuisibles à ses clients, particuliers comme professionnels, à Bordeaux et en Gironde. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après diagnostic. Le devis précise la nature de l’intervention, son tarif et ses modalités. La commande est ferme dès l’acceptation du devis par le client (signature, accord écrit ou validation du rendez-vous). Le devis est valable 40 jours.

3. Prix et conditions tarifaires

Les prix affichés sur le site sont des forfaits indicatifs TTC, incluant le nombre de passages précisé ; ils peuvent être ajustés selon la situation constatée sur place. Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros ; le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture. Un supplément de déplacement peut s’appliquer selon la zone d’intervention (précisé sur le devis).

4. Modalités d’intervention

L’intervention est réalisée à la date convenue. Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à préparer les lieux selon les consignes communiquées (dégagement des zones, mise en sécurité des enfants, animaux et denrées). À défaut, l’intervention peut être reportée ou facturée.

5. Paiement

Un acompte est versé à la commande pour les prestations comportant plusieurs passages ; le solde est exigible à la fin de l’intervention. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces, chèque et paiement en ligne. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention en urgence, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution de la prestation entraîne la renonciation à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Étendue de l’engagement

JEF Nuisibles est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens professionnels adaptés (diagnostic, protocole, produits biocides autorisés, nombre de passages prévu au devis), sans garantir un résultat déterminé, le résultat dépendant notamment de la préparation des lieux, des conditions d’accès et des risques de réinfestation extérieure.

8. Responsabilité

La responsabilité de JEF Nuisibles ne saurait être engagée en cas de nouvelle infestation imputable au non-respect des consignes, à un défaut d’entretien des lieux ou à une réintroduction extérieure.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jef-nuisibles.fr. Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.